CONDITIONS GENERALES DE VENTE Le présent service de Billetterie est réalisé par FNAC SA (Siège social : 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94 768 Ivry sur Seine Cedex : - RCS Créteil B 775 661 390, n° TVA FR 63775661390 PREAMBULEIl est préalablement précisé que les présentes conditions générales régissent exclusivement les ventes de billets de spectacles sur le site www.fnac.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Fnac SA. intervient comme intermédiaire : au nom de son partenaire France Billet ou des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur. Les billets vendus sur http://www.fnacspectacles.com sont réservés aux particuliers. ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par FNAC. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle. 1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés notamment selon les manifestations. 1.3 Pour certains spectacles, à la demande des organisateurs, vous recevrez des contremarques à la place des billets : dans ce cas, les billets sont à retirer, en échange des contremarques, à l'entrée de la salle, 30 min avant le début du spectacle. 1.4 Sauf indication contraire, le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur à : 1.5 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 1.6 Fnac SA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. 1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par Fnac SA. ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉLes réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACESEn fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :
Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places. ARTICLE 4 - PAIEMENTNous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Vous pouvez effectuer le règlement de vos achats sur notre site par carte bancaire. 4.1 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express. 4.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de spectacles. 4.3 Vous pouvez également utiliser votre carte cadeau Kadéos-Fnac Billetterie pour régler les manifestations culturelles réservées sur www.fnacspectacles.com à l'exclusion des manifestations à caractère sportif. ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES5.1 Sécurisation des paiements Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification etant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé. 5.2 Données personnelles 5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne pour la gestion du service clientèle. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (n° d’autorisation en cours). 5.2.2 Nous pouvons utiliser des fonctionnalités de ciblage avancées pour la diffusion de nos annonces publicitaires. Ainsi, nous pouvons être amenés à utiliser les fonctionnalités de Remarketing ou « Audiences similaires » proposées par Google, pour vous présenter des publicités répondant à vos besoins. Ces publicités sont proposées sur le moteur de recherche Google ou sur les réseaux publicitaires de nos fournisseurs, tels que Google Display Network. Ces fonctionnalités sont rendues possibles par l’utilisation de cookies : ces derniers permettent de gérer de manière pertinente la diffusion de nos publicités, en utilisant par exemple les visites antérieures des internautes sur notre site internet. En outre, le gestionnaire de préférences pour les annonces proposé par Google permet aux visiteurs de désactiver l’utilisation des cookies publicitaires. Par notre intermédiaire, en fonction de vos choix sur le formulaire d'inscription, vous pourrez également être amenés à recevoir par courrier des offres ou propositions de la Fnac, des sociétés et enseignes du groupe Fnac et de nos partenaires. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ». Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat. ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDEVotre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage FNAC SA qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée. ARTICLE 7 - VALIDATIONVous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS8.1 Les conditions d'envoi de la billetterie de spectacles sont spécifiques et indépendantes des conditions de livraison des autres articles vendus sur Fnac.com. En particulier, la livraison en 24 heures et le retrait en Relais Colis ne s'appliquent pas à la billetterie de spectacles.
L'acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction. Il est possible d'obtenir des billets électroniques pour certaines manifestations. 8.8 Cas particulier du support Fan Edition 8.8.1 Le support Fan Edition peut revêtir plusieurs aspects, selon l’offre proposée par chaque producteur (billet, carte…) 8.8.2 Le format billet Fan Edition est édité sur un support papier et donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique.
8.8.3 La carte Fan Edition est éditée sur support PVC et donne un accès direct à l’événement grâce à son code barre unique. 8.8.4 L’envoi à domicile par recommandé postal sans accusé de réception est obligatoire pour la France, des frais d’envoi et de gestion de 7,95¤TTC sont ajoutés pour chaque commande éditée. 8.8.5 En cas de perte, vol ou duplication frauduleuse d’un billet et/ou carte valide, seule la première personne détentrice du billet et/ou carte scanné à l’entrée pourra accéder à l’événement. L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite de ses billets Fan Edition et/ou cartes Fan Edition. Une pièce d’identité pourra lui être demandée. 8.8.6 Le prix figurant sur le billet et/ou la carte est le prix de la place de l’événement et n’inclut pas le prix du support billet Fan Edition et/ou carte Fan Edition. 8.8.7 Ce billet ou cette carte ne peuvent être ni repris, ni échangés, même en cas de perte ou de vol. Aucun duplicata ne sera délivré. ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION9.1 Absence de droit de rétractation ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDEPour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition : ARTICLE 11 - ACHEMINEMENTPour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, Fnac SA vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGESLes ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. Mise à jour au 19/01/2018 | |||||